Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 20261. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Biznessful (prestataire) et tout client ayant recours aux services de MVP Studio by Biznessful.
Tout devis accepté implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Services proposés
MVP Studio by Biznessful propose les services suivants :
- Conception et développement de landing pages
- Développement d'applications web
- Développement de MVP mobiles (iOS & Android)
- Design UX/UI et maquettes interactives
- Déploiement et publication sur les stores
3. Devis et commande
Tout projet débute par un diagnostic gratuit, suivi d'un devis détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis et le versement d'un acompte.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les modalités de paiement sont définies dans le devis. En règle générale :
- Acompte de 40 % à la signature du devis
- Solde de 60 % à la livraison finale
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées.
5. Délais de livraison
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et débutent à la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client. Biznessful s'engage à informer le client de tout retard significatif.
6. Propriété intellectuelle et cession du code
À compter du paiement intégral du prix, le client devient l'unique propriétaire de l'intégralité du code source développé dans le cadre du projet. Biznessful cède au client tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits, sans limitation de durée ni de territoire.
Biznessful se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf opposition explicite du client.
7. Révisions et demandes supplémentaires
Le périmètre du projet est défini dans le devis. Toute fonctionnalité ou modification non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant tarifé avant son développement.
8. Garanties
Biznessful garantit que les livrables fonctionnent conformément aux spécifications définies dans le devis. En cas de dysfonctionnement avéré, Biznessful s'engage à corriger les anomalies dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires.
Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées par le client après livraison, ni les problèmes liés à des services tiers (hébergement, API, stores, etc.).
9. Responsabilité
La responsabilité de Biznessful ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de données ou préjudice commercial résultant de l'utilisation des livrables. En tout état de cause, la responsabilité de Biznessful est limitée au montant perçu pour la mission concernée.
10. Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du client après démarrage du projet, l'acompte versé reste acquis à Biznessful. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Biznessful, après tentative de résolution amiable.